"La civilisation démocratique est entièrement fondée sur l'exactitude de l'information. Si le citoyen n'est pas correctement informé, le vote ne veut rien dire." Jean-François Revel - Extrait d'un Entretien avec Pierre Assouline - Novembre 1988

mardi 16 juillet 2013

Les ministres des finances adoptent les modalités de transmission des projets de budgets nationaux à la Commission européenne

"L'affaire est dans le sac, Bruxelles décide maintenant de la manière dont nos impôts devront être distribués. Rappelons que le vote du budget par les français datait de 1789 !"



Le "Paquet de deux" (ou "Two-Pack"), approuvé le 12 mars par les eurodéputés puis par le Conseil le 13 mai, est entré en vigueur le 30 mai dernier.

Pour rappel, le "paquet" est composé de deux règlements visant à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

L'une des mesures phares est l'obligation des États de communiquer à la Commission européenne leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre de chaque année.

Le 9 juillet, lors du Conseil Ecofin, les ministres des finances européens ont adopté le code de conduite sur le renforcement de la surveillance et l'évaluation des projets de plan budgétaire: un document visant à la mise en oeuvre concrète du "Two-Pack".

Il faut noter que ce dernier, précisément référencé dans le communiqué de presse du Conseil (document 11993/13) n'est pas directement consultable sur son site. Il faut en effet en faire la demande expresse. En outre, il n'est disponible qu'en version anglaise.




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Complément d'info sur contrelacour, le même blog :


Conseil européen


Le semestre européen de 2013 est achevé.



Le 9 juillet 2013, le Conseil "Affaires économiques et financières" a mené à son terme le cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires de l'année en cours mis en œuvre pendant le semestre européen.
Le Conseil a formellement adopté les différents éléments du semestre européen, y compris les recommandations par pays, à la suite de leur approbation par le Conseil européen de juin.
Ces éléments sont les suivants:
  • des recommandations adressées aux 23 États membres  sur les politiques économiques et en matière d'emploi présentées dans leurs programmes nationaux de réforme, ainsi que des avis sur les politiques budgétaires présentées dans leurs programmes de stabilité ou de convergence;
  • une recommandation spécifique sur les politiques économiques des États membres de la zone euro;
  • des explications pour les points sur lesquels les recommandations par pays ne sont pas conformes aux propositions de la Commission.

Les pays faisant l'objet de programmes d'ajustement économique (Chypre, Irlande, Grèce et Portugal) ne sont pas concernés par les recommandations. La Croatie, qui a adhéré à l'UE le 1er juillet 2013, relèvera du prochain cycle qui débutera en janvier 2014.
Le semestre européen comporte une surveillance simultanée, par la Commission, des politiques des États membres en matière d'économie, d'emploi et de budget pendant une période de six mois chaque année.
La Conseil européen de printemps a fixé les priorités du semestre européen de cette année. Étant donné la stagnation de l'activité économique prévue pour 2013 et le niveau intolérable qu'a atteint le chômage, le Conseil européen a souligné la nécessité de s'attacher en priorité à intensifier les efforts pour soutenir la croissance tout en assurant un assainissement budgétaire axé sur la croissance.
Ces priorités ont été prises en compte dans les programmes nationaux de réforme des États membres, ainsi que dans leurs programmes de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou de convergence (pour les États non membres de la zone euro), qui sont présentés chaque année, au mois d'avril.

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